PROJET DE REFORME INSTITUTIONNELLE.

 

Les enjeux nationaux d’un projet de réforme constitutionnelle : toutes les collectivités territoriales sont-elles utiles ?

 

Ces dysfonctionnements sont à l’origine de nombreux débats sur l’administration territoriale de la République. Quatre dysfonctionnements principaux sont en cause. Ils structurent la définition de deux problématiques centrales du débat récent sur la décentralisation de la République française.

Chaque niveau de collectivité locale est-il utile dans le « mille-feuilles » territorial français ?

Premier dysfonctionnement, les niveaux d’administration et de gestion du territoire sont considérés comme trop nombreux. Cette idée est résumée dans le débat français par la représentation très imagée d’un « mille-feuilles » territorial français. Ce mille-feuilles est en réalité constitué de cinq niveaux. Les Français votent aux élections « locales » pour élire leurs maires, leurs conseillers généraux et, depuis 1986, leurs conseillers régionaux. À ces trois niveaux de collectivités territoriales, il faut ajouter depuis dix ans les collectivités locales que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, lois Joxe et Chevènement : communautés urbaines, communautés d’agglomérations, communautés de communes) ainsi que les pays, qui peuvent regrouper tout ou partie de plusieurs EPCI (lois Pasqua et Voynet).

Deuxième dysfonctionnement, l’absence de hiérarchie entre les différentes collectivités territoriales est considérée comme préjudiciable à la lisibilité de l’action publique. Les responsabilités prises en charge à chaque niveau de ce « mille-feuilles » sont en effet partagées entre collectivités de niveaux différents. En outre, l’emboîtement de ceux-ci n’est pas parfait : si une région est composée de départements, qui sont eux-mêmes composés de communes, un EPCI ou un pays, qui associent plusieurs communes, peuvent dépasser les limites d’un département ou d’une région. Le développement récent de la contractualisation entre collectivités est ainsi considéré comme une contrainte liée d’une part à la faiblesse de leurs marges de manœuvres financières et d’autre part aux chevauchements de leurs compétences. Ces chevauchements de compétences sont à l’origine de conflits d’intérêt que les collectivités doivent arbitrer et intégrer dans leurs stratégies d’investissements lorsqu’elles choisissent d’agir sur un même problème et/ou sur une portion commune de leurs territoires.

Ces deux premiers dysfonctionnements renvoient à une même question : chaque niveau a-t-il une utilité qui justifie qu’on le conserve ? Cette question est délicate. C’est celle de l’inutilité d’un niveau qu’il faudrait supprimer avant de pouvoir ouvrir le chantier de la hiérarchisation des pouvoirs locaux. Ces deux dysfonctionnements sont intimement liés à la tactique utilisée par Gaston Deferre pour faire voter ses lois de décentralisation en 1982. Afin de ne pas s’aliéner les élus locaux alors qu’il s’apprêtait à transformer les établissements publics régionaux de 1972 en collectivités territoriales de fait, il a fait figurer dans la Constitution le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre au nom du principe de la « libre administration » des collectivités locales.

Faut-il recomposer le territoire ?

En France, deux niveaux d’administration territoriale sont considérés comme inadaptés aux mutations du monde contemporain. Avec ses « 36000 communes », le territoire français est facilement décrit comme un territoire « éclaté » ou « morcelé ». Avec ses 22 régions métropolitaines ( 26 avec les DOM-TOM), il n’offrirait pas d’organisation assez rationnelle de l’action publique face à la concurrence territoriale qui se jouerait, dans le cadre de la mondialisation des échanges, à l’échelle régionale.

Le troisième dysfonctionnement hérité des lois Defferre est défini par le problème de la taille des régions françaises. Il doit être lu à partir des analyses et des débats suscités en France par la construction européenne. La construction européenne a fortement marqué le discours français sur la taille idéale de la région. Alors que les États peinaient à trouver les moyens de la définition d’une Europe politique solide, ne parvenant pas à sortir du dilemme Europe fédérale/Europe confédérale, le développement d’un discours de substitution sur l’« Europe des régions » a permis aux forces politiques françaises de s’approprier le débat à une autre échelle. Comparant en effet les caractéristiques respectives des Länder allemands d’un côté, et celles des autonomies espagnoles de l’autre, la plupart des élus et des auteurs conviennent d’un handicap français. Le « poids » des régions françaises, exprimé en termes de population et de PIB régionaux, n’est pas assez important pour faire pièce aux stratégies des collectivités de même rang des autres pays. Pour répondre à ce problème, il n’y a qu’une seule solution : réduire le nombre de régions par un nouveau découpage de leurs limites. Le découpage régional actuel ne résulte pas d’un consensus national confirmé par l’expérience, mais d’un héritage historique relativement récent . Certains acteurs normands revendiquent haut et fort la « réunification » des deux Normandie. Les Bretons demandent régulièrement le retour de la Loire-Atlantique, lieu du parlement de Bretagne, dans les limites de leur région. La Franche-Comté séparée de la Bourgogne n’a pas de capitale régionale assez forte pour contenir les influences dijonnaises et mulhousiennes, lyonnaises, parisiennes et strasbourgeoises. Les régions Centre et Champagne-Ardenne n’ont pas d’identité solide et subissent lesforces centrifuges de la métropole parisienne. C’est tout le débat sur le « pays réel » et le « pays historique » qui revient dans la défense d’un nouveau découpage. D’autres élus régionaux s’opposent vivement à tout regroupement qui réduirait le nombre de postes de pouvoir.

Le quatrième et dernier dysfonctionnement est le plus épineux. Il s’agit de revoir le découpage communal pour mettre fin à l’« émiettement » du territoire français en 36000 communes. Si possible, il faut aussi parvenir à adapter ce niveau d’administration le plus fin du territoire français aux mutations socio-économiques (dynamique urbaine, révolution des transports, etc.). Comme pour le débat sur la taille des régions, le discours et les arguments sont fortement marqués par la notion de « périmètre pertinent ». Cette notion rassemble tous les arguments destinés à soutenir le mouvement d’adaptation des structures de gestion territoriale àl’échelle des problèmes à traiter. Les communes ont ainsi déjà fait l’objet de plusieurs tentatives de recompositions. Après les lois de la fin du XIX^e siècle permettant la création des SIVU (syndicats intercommunaux à vocation unique) et SIVOM (syndicats intercommunaux à vocation multiple), destinés à accompagner la mutualisation des ressources communales sur des enjeux précis, un premier mouvement de regroupements communaux a été effectué en 1962 sous l’égide des préfets. Il s’est traduit par un échec : de nombreux regroupements ont éclaté depuis. On en voit encore la trace dans certains noms composés des communes françaises constituées de deux noyaux villageois. En 1992, la loi Joxe créait les communautés de communes, mais sans obtenir l’effet d’entraînement escompté. En 1999, la loi Chevènement parvenait enfin, grâce à de fortes incitations financières, à susciter un vaste mouvement de « recomposition territoriale » à l’échelle des communes. Mais ce succès a un revers : les conseillers communautaires (délégués des communes membres d’un EPCI à son assemblée délibérante) ne sont pas élus au suffrage universel direct. Refusée par le Sénat lors de la discussion parlementaire, l’élection directe de ces nouveaux élus a d’abord été vue comme une remise en cause du rôle des maires, et ensuite comme une attaque insidieuse de l’assise territoriale des Conseils généraux. Afin d’empêcher la montée en puissance des représentants politiques des EPCI, les sénateurs ont fait valoir la légitimité historique du conseiller général, et la proximité incontestable du maire avec ses administrés. Les EPCI n’ont finalement pas été dotés de cette légitimité politique pourtant jugée indispensable pour qu’ils puissent remplir leur mission : participer à la réforme du système territorial français, l’accompagner dans son adaptation progressive aux défis contemporains.

Faudrait-il supprimer le département ?

En somme, la question posée : Faut-il passer d’une architecture des pouvoirs locaux constituée d’un État, de vingt-deux régions, de cent départements et de 36 000 communes à un triptyque État-dix ou quinze régions- 27 ou 30 pays et intercommunalités ? S’il n’a pas toujours été énoncé en ces termes, ce débat n’est pas nouveau. Il est très ancien. C’est celui de la suppression des départements.

La fin du département comme niveau d’administration et de représentation politique est un débat presque aussi vieux que la République [Roncayolo, 1992]. Ilcristallise les tensions consécutives aux discours sur l’adaptation des structures territoriales françaises aux mutations socio-économiques. L’urbanisation a en effet confirmé la surreprésentation électorale du monde rural dans les assemblées départementales. Alors que près de 80% de la population française vivent en ville, le conseiller général n’a plus de visibilité politique dans les zones urbaines. Sa légitimité n’y est plus soutenue ni relayée par les besoins des maires et de leurs administrés (certains cantons sont constitués d’une portion d’une seule commune urbaine, et les maires des grandes villes s’adressent directement aux préfets lorsqu’ils en ont besoin). Deuxième argument, celui de sa taille : si les régions françaises n’ont pas encore confirmé leur légitimité dans les actes, elles n’ont pas pour autant déçu les espoirs qui y furent mis. Pour de nombreux acteurs, elles constituent toujours la moins mauvaise des solutions avant leur redécoupage. Troisième argument : la création des EPCI s’est accompagnée d’un bouleversement des équilibres financiers locaux. Alors que la faiblesse des régions est souvent définie par la comparaison de leurs moyens à ceux des départements, les budgets des plus grosses communautés d’agglomérations ou communautés urbaines ont montré les limites de la puissance budgétaire des départements.

Il faut aussi rappeler que, à la différence de la commune, le département est une création ex nihilo de la Révolution française. Alors que la commune fut constituée sur la base du découpage hérité des paroisses, le département est créé par les constituants à partir d’une argumentation technico-politique. En cherchant à donner à chaque citoyen la possibilité de joindre la préfecture en moins d’une journée de cheval, au nom de l’égalité entre tous les citoyens, il s’agissait en effet de diviser les provinces de l’Ancien Régime pour assurer leur contrôle par l’État central. Les critiques du département se sont toujours fondées sur l’idée qu’il pouvait être supprimé au nom du principe « rationnel » qui avait présidé à sa création : l’adaptation à une situation socio-politique historique .

Pourtant, alors que le vingtième anniversaire des lois Defferre avait suscité de nombreux ouvrages, débats et déclarations d’intentions sur la « poursuite » ou l’« approfondissement » de la décentralisation, présentée comme une régionalisation à parfaire [Floquet, 2002 [4]; Zeller, 2002], la réforme constitutionnelle du nouveau gouvernement a tourné court au profit implicite des départements et des communes. Annoncée comme un « acte II » de la décentralisation, elle portait de nombreux espoirs de simplification et de clarification des relations entre les différents pouvoirs locaux au profit explicite de la région. Précédée d’un débat électoral national mené pour l’élection présidentielle, elle devait « consacrer l’existence des régions » et « consolider leur mission au service du développement économique », selon les mots de l'ancien président Jacques Chirac, pour lequel l’« avenir économique de la France en Europe dépend [...] en grande partie de ses régions ». Il proposait surtout que les régions fassent des suggestions de regroupements. Mais la clarification attendue du rôle de la région n’a pas eu lieu.

La relance de la décentralisation doit être partagéd à la fois par les élus et par les citoyens. Le débat est ouvert dans un objectif d'un meilleur équilibre budgétaire ?

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"UN 14 JUILLET POPULAIRE- VIVE LA FRANCE."

Sur le Champ de Mars, le 14 Juillet au soir  ,une foule immense de 600 OOO personnes,la ferveur populaire et la diversité du public : des familles, des enfants, des jeunes, des personnes âgées de toutes les origines étaient ensemble pour fêter la France et l’Europe. Lorsque Micel  Polnareff a remercié Nicolas Sarkozy pour sa confiance et lorsqu’il lui a souhaité bonne chance : « Merde Monsieur le Président ! ». A cet instant, les centaines de milliers de personnes présentes ont acclamé le nom du Président de la République..

Lors de son interview ,dans la mâtinée ,le Président de la république sur France 2, a annoncé un 14 juillet encore plus beau et chargé de valeurs pour 2008…

Voici 2 extraits du grand concert de la fraternité qui a eu lieu hier sur le Champ de Mars :

Michel Polnareff live au Champ de Mars

LE GRENELLE DE L'ENNVIRONNEMENT SUR LES RAILS.

Figaro.fr 

Une quinzaine de programmes prioritaires devront être définis d'ici à fin octobre.

VÉRITABLE pierre angulaire du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, le Grenelle de l'environnement n'est plus une formule incantatoire, mais bien une réalité. Jean-Louis Borloo a en effet donné hier le coup d'envoi de cette priorité du président Nicolas Sarkozy qui doit faire l'objet d'une communication en conseil des ministres lundi. Annoncé pour le mois d'octobre, ce processus de concertation avec les ONG démarre de fait. Les six groupes de travail qui viennent d'être mis en place vont en effet dès lundi commencer à examiner les différentes propositions sur la table.

L'idée est « de proposer au terme du Grenelle, fin octobre, quinze à vingt programmes prioritaires de notre pays », a annoncé hier Jean-Louis Borloo, qui confie croire « aux programmes opérationnels ».

Présidés par des personnalités reconnues, scientifiques, économistes, les six groupes de travail seront composés d'une quarantaine de personnalités, huit par collège (ONG, collectivités territoriales, syndicats, entreprises et État). Chacun d'entre eux se réunira deux fois, en juillet, pour identifier trois mesures emblématiques dans son domaine. Une réunion des présidents de groupe aura lieu à la fin du mois pour remettre un rapport intermédiaire au chef de l'État.

La sphère politique, qui ne devait pas a priori avoir sa place, est représentée par deux sénateurs à la tête d'un groupe de travail. Les associations de défense de l'environnement sont, elles, absentes des présidences de groupes de travail. Mais elles sont présentes au sein du collège ONG. Pourtant, certaines, non invitées à ce processus de concertation, dénoncent un « Grenelle de l'environnement cadenassé ». Hervé Nifenecker, président de Sauvons le climat, regrette qu'« indépendamment de la Fondation Nicolas Hulot, les seules ONG parties prenantes des groupes de travail soient membres de l'Alliance pour la planète. Toutes ont signé la demande d'un quadruple moratoire sur l'EPR, sur les OGM, sur les constructions d'autoroutes et sur les incinérateurs ».

Sur le fond, on peut d'ores et déjà identifier les sujets les plus débattus. « Les points de désaccord traditionnels sont connus, affirme le secrétaire d'État à l'Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet : l'agriculture, le financement des énergies renouvelables, les biocarburants, le nucléaire... Ceux-là seront toujours présents et débattus. Mais je n'exclus pas qu'on ait la surprise d'en voir émerger d'autres, plus surprenants. »

« La fiscalité écologique, et notamment l'idée d'une taxe carbone par exemple, est très peu consensuelle », juge pour sa part Roger Guesnerie, président d'un des groupes de travail.

« Nous sommes tous ouverts et pleins de bonne volonté, mais le challenge sera non seulement de trouver un consensus, mais surtout d'éviter que la montagne n'accouche d'une souris », confie le climatologue Édouard Bard, vice-président du groupe de travail Climat.

Débats en région

Car une ambiguïté est apparue récemment sur la notion même de « Grenelle ». D'aucuns craignent en effet que cette expression, associée à une table ronde finale au cours de laquelle différents acteurs se mettent ensemble d'accord sur un pool de mesures, ne soit dévoyée. En effet, le 22 septembre, une première mouture de propositions sera présentée. C'est au terme de plusieurs débats en région, d'un débat national sur Internet et au Conseil économique et social que ce socle de mesures « fera l'objet d'une discussion avec les associations de défense de l'environnement », a affirmé le ministre d'État.

Reste à savoir si le gouvernement décidera seul ou non au final des programmes sélectionnés. Jean-Louis Borloo se dit convaincu, lui, que cette démarche, qui fera l'objet d'un suivi en 2009 et 2011, va « changer profondément la donne dans notre pays ».

Claude Guéant "Le Patron apparaît comme le patron.

e patron apparaît comme le patron." Le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant, dans une interview donnée au quotidien La Tribune du lundi 2 juillet, est revenu sur cette "nouveauté" dans le couple exécutif, apparaissant comme"un élément de la rénovation de notre vie politique".

Cette déclaration répond aux interrogations au sujet de la place du premier ministre, François Fillon, face à l'omniprésence du président de la République, Nicolas Sarkozy. "Il y a un numéro 1 et un numéro 2, un président et un premier ministre. C'est exactement le même rapport que celui qui existait entre le général de Gaulle et son premier ministre Georges Pompidou", déclare-t-il à la veille du discours de politique générale de M. Fillon.

ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE PRÉVU EN 2012

Par ailleurs, dans cette interview, Claude Guéant précise plusieurs éléments à propos des réformes à venir. Tout d'abord, le chef de l'Etat souhaite que la réforme sur les heures supplémentaires puisse s'appliquer à partir du 1^er octobre. Il met ainsi de côté le report de la réforme en vue de permettre aux entreprises d'être prêtes, jugeant que les problèmes techniques ne sont pas "insurmontables".

Concernant la franchise sur les dépenses de santé, la proposition de Martin Hirsch de bouclier sanitaire en fonction du revenu pourrait être prise en compte, explique le secrétaire général de l'Elysée. Selon lui, "cette franchise pourrait effectivement prendre en compte à la fois la situation de santé des personnes, notamment les maladies de longue durée, et le niveau du revenu".

Enfin, le budget 2008 "traduira un effort considérable de maîtrise des finances publiques". Claude Guéant affirme que l'objectif de revenir à l'équilibre budgétaire en 2012 sera tenu. Le quotidien Les Echos rapporte aussi, dans son édition datée de lundi, que François Fillon devrait "confirmer pour 2008 et au-delà le principe d'une stabilisation des crédits en volume, hors inflation dans sa déclaration de politique générale.